Conditions Générales d'Utilisation
CGU Roleplay
Ces Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de l'agent conversationnel à intelligence artificielle (IA) intégré à la plateforme Roleplay de Reality Academy, ainsi que l'utilisation du module Roleplay Creator permettant la création de scénarios assistée par IA. En accédant à la plateforme, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve.
Version 1.1 — Juin 2026 — Conformes au Règlement (UE) 2024/1689 — EU AI Act
Article 1 — Définitions
Plateforme : L'application web Roleplay de Reality Academy accessible aux utilisateurs inscrits.
Agent IA : Le système d'intelligence artificielle conversationnelle simulant un interlocuteur dans les scénarios de formation.
Utilisateur : Toute personne physique accédant à la plateforme dans le cadre d'une formation professionnelle.
Déployeur / Client : L'entreprise ou l'organisme ayant souscrit une licence Reality Academy et déployant la plateforme pour ses collaborateurs.
Session Roleplay : Une simulation conversationnelle complète entre l'utilisateur et l'agent IA.
Données de session : L'ensemble des échanges, scores et indicateurs pédagogiques générés lors d'une session Roleplay.
Score pédagogique : Un indicateur numérique ou qualitatif produit à l'issue d'une session, à visée exclusivement formative.
Administrateur : Personne habilitée par le Déployeur à accéder au module Roleplay Creator pour créer, configurer et publier des scénarios de formation sur la plateforme.
Roleplay Creator : Module de la plateforme permettant à l'Administrateur de créer des scénarios Roleplay personnalisés avec l'assistance d'un agent IA génératif.
Agent de création IA : Le système d'IA générative basé sur un modèle de langage (LLM) intégré au Roleplay Creator, qui assiste l'Administrateur dans la génération du contenu des scénarios (contexte, personnage, script, objectifs pédagogiques).
Contenu généré : L'ensemble des éléments produits par l'agent de création IA à partir des instructions de l'Administrateur, incluant les descriptions de personnages, les scripts de simulation et les consignes pédagogiques.
Article 2 — Conformité au Règlement EU AI Act
2.1 Classification du système IA
Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (EU AI Act), l'agent conversationnel de la plateforme Roleplay est classifié comme un système d'IA à risque limité au sens de l'Article 50 dudit règlement, dans le cadre de son usage pédagogique standard.
Toutefois, si le Déployeur utilise les données ou scores produits par la plateforme dans le cadre d'une prise de décision à portée professionnelle (promotion, affectation, sanction), la responsabilité de la qualification comme système à haut risque (Annexe III, catégorie « emploi et gestion des travailleurs ») lui incombe.
2.2 Transparence — Obligation d'information
⚖️Conformément à l'Article 50 de l'EU AI Act : l'utilisateur est informé, avant toute session Roleplay, qu'il interagit avec un agent IA et non avec une personne humaine réelle. Cette mention est affichée de manière visible dans l'interface de la plateforme.
Reality Academy s'engage à maintenir cette information de manière claire, lisible et non ambiguë dans l'interface utilisateur. Le Déployeur s'engage à ne pas supprimer, masquer ou contourner cette mention.
2.3 Usage des scores pédagogiques
Les scores et indicateurs produits par la plateforme Roleplay sont des indicateurs pédagogiques à usage formatif exclusivement. Ils ne constituent pas une évaluation professionnelle au sens du droit du travail.
Reality Academy s'engage à ne pas produire de recommandations automatisées à portée RH (promotion, licenciement, affectation). Tout usage des données à des fins de décision professionnelle relève de la seule responsabilité du Déployeur, qui doit assurer une supervision humaine appropriée conformément à l'EU AI Act.
2.4 Interdictions applicables
Conformément au Chapitre II, Article 5 de l'EU AI Act, il est strictement interdit d'utiliser la plateforme Roleplay pour :
- Déployer des techniques subliminales ou manipulatoires visant à fausser le comportement de l'utilisateur.
- Mettre en place un système de notation sociale des individus sur la base de leurs comportements ou traits de personnalité.
- Inférer ou transmettre des données émotionnelles dans un contexte d'évaluation professionnelle ou scolaire sans fondement médical ou de sécurité.
- Constituer des profils automatisés d'individus à des fins de décision RH sans supervision humaine.
2.5 Classification de l'agent de création IA
L'agent de création IA intégré au module Roleplay Creator est classifié comme un système d'IA à risque limité au sens de l'Article 50 de l'EU AI Act. Son usage est réservé aux Administrateurs dûment habilités par le Déployeur.
Conformément au principe de transparence, l'Administrateur est informé de manière explicite, lors de chaque interaction avec le Roleplay Creator, qu'il utilise un système d'IA générative pour produire du contenu pédagogique. Le contenu généré est soumis à validation humaine obligatoire par l'Administrateur avant toute publication sur la plateforme.
Reality Academy ne peut être tenu responsable de la qualité pédagogique ou de la pertinence des scénarios créés via le Roleplay Creator dès lors que l'Administrateur a approuvé et publié le contenu généré.
2.6 Responsabilités du Déployeur
Le Déployeur, en tant qu'opérateur au sens de l'EU AI Act, est tenu de :
- Informer ses collaborateurs (utilisateurs) qu'ils interagissent avec un agent IA lors des sessions Roleplay.
- Ne pas utiliser les données et scores de la plateforme comme seul fondement d'une décision professionnelle.
- Assurer une supervision humaine de tout processus d'évaluation impliquant les données issues de la plateforme.
- Respecter le cadre légal applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de droit du travail.
- S'assurer que les Administrateurs habilités à utiliser le Roleplay Creator valident systématiquement le contenu généré par l'agent de création IA avant publication.
- Veiller à ce que les scénarios créés via le Roleplay Creator soient conformes à la législation applicable (droit du travail, non-discrimination, protection des données).
Article 3 — Règles d'utilisation de l'agent IA
3.1 Usages autorisés
L'Administrateur peut utiliser l'agent de création IA pour :
- Générer des contextes de scénarios, des descriptions de personnages et des objectifs pédagogiques adaptés à ses besoins de formation.
- Reformuler, enrichir ou traduire du contenu de scénario existant.
- Produire des variantes de niveaux de difficulté pour un même scénario.
- Configurer les paramètres de la simulation (ton, posture du personnage, critères d'évaluation).
3.2 Usages interdits
⚠️ Tout manquement aux règles ci-dessous engage la responsabilité du Déployeur et peut entraîner la suspension immédiate des droits d'accès au Roleplay Creator.
Il est strictement interdit à l'Administrateur de :
- Créer des personnages ou scénarios à caractère discriminatoire, haineux, sexiste, raciste ou portant atteinte à la dignité des personnes.
- Introduire dans le Roleplay Creator des données personnelles identifiantes de collaborateurs réels (nom, prénom, poste, situation personnelle).
- Contourner les garde-fous de l'agent de création IA via des techniques de prompt injection ou toute méthode visant à générer du contenu non conforme.
- Utiliser le contenu généré à des fins autres que la formation professionnelle (contenu commercial, communication externe, etc.).
- Publier sans relecture un scénario généré automatiquement, sans en valider la pertinence pédagogique et la conformité réglementaire.
3.3 Obligation de relecture et de validation
Tout contenu généré par l'agent de création IA est soumis à la responsabilité éditoriale pleine et entière de l'Administrateur qui le publie. Reality Academy met à disposition un outil d'assistance ; la décision finale de publication appartient exclusivement à l'humain.
3.4 Comportement attendu
L'utilisateur est invité à interagir avec l'agent IA dans un esprit de formation professionnelle sérieuse. Les sessions Roleplay sont conçues pour développer des compétences interpersonnelles dans un cadre sécurisé et bienveillant.
Reality Academy se réserve le droit de modérer les contenus générés lors des sessions et d'interrompre toute session dont le contenu contreviendrait aux présentes CGU.
Article 4 — Données personnelles et confidentialité
4.1 Collecte des données
Dans le cadre des sessions Roleplay, Reality Academy collecte les données suivantes :
- Les échanges conversationnels entre l'utilisateur et l'agent IA.
- Les scores et indicateurs pédagogiques calculés à l'issue de chaque session.
- Les métadonnées de session (durée, date, scénario utilisé).
Dans le cadre de l'utilisation du Roleplay Creator, Reality Academy collecte également :
- Les instructions et prompts saisis par l'Administrateur lors de la création de scénarios.
- Le contenu généré par l'agent de création IA et les modifications apportées par l'Administrateur.
- Les métadonnées de création (date, identifiant Administrateur, version du scénario).
⚠️ L'Administrateur est invité à ne pas saisir de données personnelles identifiantes dans les champs de création. Les instructions transmises à l'agent de création IA sont traitées par les fournisseurs de modèles de langage tiers (voir Article 4.4).
4.2 Finalités du traitement
Les données collectées sont traitées aux fins suivantes :
- Fournir les fonctionnalités pédagogiques de la plateforme (feedback, score, progression).
- Permettre au Déployeur de suivre la progression de ses apprenants à des fins de pilotage de la formation.
- Améliorer les modèles et scénarios de la plateforme (sous réserve de consentement explicite ou d'anonymisation).
⚖️ Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent auprès du Déployeur (responsable de traitement) ou directement auprès de Reality Academy (sous-traitant).
4.3 Sous-traitants IA — Modèles utilisés
La plateforme Roleplay et le module Roleplay Creator s'appuient sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers. Les données traitées (échanges de session, instructions de création) sont transmises à ces fournisseurs dans le cadre strict des fonctionnalités de la plateforme.
Les modèles actuellement utilisés sont les suivants :
Fournisseurs, Modèle / Service & Usage dans la plateforme :
Google
Gemini (LLM)Agent conversationnel IA des sessions Roleplay
Agent conversationnel IA des sessions Roleplay
ElevenLabs
Text-to-Speech (TTS) & Speech-to-Text (STT)
Synthèse vocale de l'agent IA et transcription de la voix de l'utilisateur
OpenAI
Embeddings (text-embedding-ada-002 ou équivalent)
Représentation vectorielle du contenu des scénarios et analyse sémantique des échanges
Reality Academy s'assure contractuellement que ces prestataires respectent les exigences du RGPD et ne réutilisent pas les données transmises à des fins d'entraînement sans accord explicite.
La liste des sous-traitants IA en vigueur est disponible sur demande auprès de Reality Academy.
4.4 Données d'entraînement du modèle IA
Si Reality Academy utilise des données issues des sessions pour améliorer ses modèles d'IA, l'utilisateur en sera expressément informé et son consentement sera recueilli préalablement. Dans tous les cas, les données utilisées à cette fin seront anonymisées ou pseudonymisées.
Article 5 — Limitation de responsabilité
L'agent IA de la plateforme Roleplay est un outil de simulation pédagogique. Reality Academy ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des réponses de l'agent IA à toute situation professionnelle réelle.
Reality Academy ne saurait être tenu responsable :
- De l'usage fait par le Déployeur des données et scores produits par la plateforme dans un contexte de décision RH.
- Des conséquences d'une utilisation de la plateforme non conforme aux présentes CGU.
- Des interruptions temporaires de service liées à des opérations de maintenance ou à des événements techniques indépendants de sa volonté.
Article 6 — Modifications des CGU
Reality Academy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires, en particulier celles liées à l'EU AI Act et au RGPD.
Les modifications seront notifiées aux utilisateurs et aux Déployeurs par tout moyen approprié (email, notification dans la plateforme) avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 7 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de Reality Academy.
Reality Academy — CGU Agent IA Roleplay & Roleplay Creator — Version 1.1 — Juin 2026
Conformes à l'EU AI Act (Règlement UE 2024/1689) et au RGPD (Règlement UE 2016/679)